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1. Application et opposabilité des conditions générales de vente

Sauf convention particulière, toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, tout autre document tel que prospectus, catalogue émis par le vendeur n'ayant juridiquement aucune valeur. Les conditions générales ou particulières de l'acheteur ne pourront jamais et en aucun cas prévaloir sur les présentes conditions générales, sauf dérogation expresse et écrite du vendeur.

2. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu par le simple règlement du montant total de la facture, qu'il soit effectué d'avance ou à l'issue de l'intervention, le client s'engage irrévocablement à respecter toutes les obligations découlant du contrat ainsi que des présentes conditions générales.

3. Prix

Les services présentés sur le site Internet du vendeur sont proposés par G-TECH. En raison de la mise à jour continue, les produits peuvent être modifiés à tout moment. Le prix définitif dont le client est redevable et à prendre en considération est uniquement celui figurant sur le bon de commande signé par l'acheteur. Les prix sont stipulés, selon les supports, hors taxes ou toutes taxes comprises.

4. Garantie

Nous garantissons seulement la reprogrammation opérée sur le calculateur du véhicule. En aucun cas nous ne pourrions être tenus pour responsables d'un quelconque disfonctionnement lié à un problème mécanique sur le véhicule. Le client est responsable du parfait état de marche du véhicule qu'il présente au vendeur, tous les organes mécaniques du moteur devant être dans un parfait état de fonctionnement. Toute pièce fonctionnant en dessous de ses capacités du fait de son usure ou présentant un vice de fabrication et provoquant un disfonctionnement suite à la reprogrammation doit être remplacée par le client pour assurer le bon fonctionnement de notre reprogrammation. Le vendeur n'assure aucune garantie de résultat sur des produits et reprogrammations achétés par correspondance. En cas d'achat par correspondance, le client peut demander un remboursement sous le délai légal de 14 jours après réception, passé ce délai tout remboursement est exclus. Si le véhicule reprogrammé venait à retrouver sa configuration originale dans les 5 ans à dater de la reprogrammation dans nos ateliers, la reprogrammation du véhicule est soumise à un tarif forfaitaire de 150€TTC (hors frais éventuels de déplacement). La mention "satisfait ou remboursé" est valable une semaine à compter de la date de livraison et n'est applicable uniquement que si le véhicule ne présente aucun code défaut au diagnostique, est en parfait état mécanique, qu'il n'ait subi aucune modification avant notre intervention, que les entretiens repris dans le carnet d'entretien du véhicule ont été effectués et qu'il soit démontré que les modifications apportées au véhicule présentent des défauts logiciel. Toutefois un forfait de 150 Euros TTC sera demandé au propriétaire du véhicule résultant de la remise d'origine logiciel afin de pallier au temps passé sur le véhicule durant l'intervention. Aucune pièces moteur, moteur, frais de réparation et indemnités ne seront pris en charge par le vendeur suite à une casse autre résultant de la vente de l'un de ses produits. Le vendeur ne pourra également être tenu pour responsable des dégâts occasionnés sur le véhicule résultant de la vente de l'un de ses produits.

5. Prix

Sauf mention contraire, les paiements sont effectués au comptant lors de l'émission de la facture ou à l'échéance indiquée sur celle-ci. Le client peut payer soit en espèces, soit par monnaie scripturale ( Virement ou Visa). En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toutes autres voies d'action. Toute somme non payée au comptant ou à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit un intérêt conventionnel de 10 %, ceci sans mise en demeure préalable. En cas de retard ou d'absence de paiement, l'acheteur sera également redevable d'une indemnité fixée forfaitairement à 15% du prix, cette indemnité ne pouvant cependant être inférieure à 150 Euros.

6. Réglementation spécifiques aux produits vendus et modifiés

Article R 321-16 du Code de la Route : Tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception. Le propriétaire du véhicule ou de l'élément de véhicule doit demander cette nouvelle réception au préfet. Le ministre chargé des transports définit les transformations notables rendant nécessaires une nouvelle réception.

Article R 322-8 du Code de la Route : Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise, doit donner lieu de la part de son propriétaire à une déclaration adressée au préfet du département du lieu d'immatriculation accompagnée de la carte grise du véhicule aux fins de modification de cette dernière. Cette déclaration est établie conformément à des règles fixées par le ministre chargé des transports et doit être effectuée dans les quinze jours qui suivent la transformation du véhicule. Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas observer le délai, prévus au présent article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. L'utilisateur ayant été informé des risques qu'il encourait en ne respectant pas cette réglementation, la responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être recherchée.

• Garantie constructeur:
Le constructeur du véhicule peut, suite aux modifications apportées par le vendeur au véhicule, refuser d'accorder la garantie constructeur dont le client bénéficie normalement.Le vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d'un refus d'intervention du constructeur basé sur la dite. Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée en cas de refus du constructeur d'appliquer la garantie.

• Assurances responsabilité civile:
Le vendeur attire l'attention de l'acheteur sur le fait que les modifications opérées sur le véhicule obligent le client à en avertir sa compagnie d'assurances responsabilité civile, à défaut de quoi cette dernière pourrait refuser son intervention ou exercer une action récursoire à l'encontre de son assuré. Le vendeur signale également qu'une telle déclaration à l'assurance peut entraîner une augmentation des primes payées par l'assuré.

• En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable d'un éventuel refus d'intervention de l'assurance ou d'une demande de surprime.

7. Responsabilité du vendeur

• Définition:
Véhicule confié : véhicule confié au vendeur par le client en vue d'effectuer un travail, tels que des diagnostiques, tests, optimisation, modification de la cartographie moteur,….

• Dommages occasionnés aux véhicules de tiers par des véhicules confiés
La responsabilité du vendeur est engagée lors d'un déplacement d'un véhicule dans l'enceinte ou dans un environnement immédiat de notre atelier :
- Lors de l'essai d'un véhicule sur la voie publique dans un rayon de maximum 20 km de l'entreprise.
- Lors de l'aller retour du véhicule confié par le client.
- Lors du remorquage du véhicule confié. • La responsabilité du vendeur ne pourra cependant être mise en cause, lors du déplacement et de la mise en circulation du véhicule confié par le client, que si le véhicule n'est pas assuré par un contrat R.C. Auto et si les conditions suivantes sont réunies :
- le véhicule est conduit par un assuré en possession d'un permis valable et approprié au type de véhicule conduit.
- la mise en circulation du véhicule confié est rendue nécessaire par les travaux. • En cas de sinistre, les dispositions, montants et les limitations prévus par la loi du 21 novembre 1989 sur l'assurance obligatoire en matière de véhicules, sont d'application.
Dommage aux véhicules confiés et objets confiés

• Les dommages suivants engagent la responsabilité du vendeur :
- Dommages occasionnés à des véhicules confiés, au cours de l'exécution des travaux. Sont cependant exclus les dommages occasionnés aux parties travaillées. Par parties travaillées, il faut entendre l'ensemble qu'il a fallu démonter et remonter soit pour remplacer ou ajouter une pièce, soit pour
opérer l'entretien ou le réglage de tout ou partie de cet ensemble.

- Dommages occasionnés lors d'essais effectués, dans un rayon de 20 kilomètres maximum, pour 
 autant que le véhicule soit muni de sa plaque d'immatriculation habituelle et que le conducteur du 
 véhicule soit titulaire d'un permis valable adapté à la catégorie de véhicule à laquelle appartient le
 véhicule confié.

- Dommages occasionnés à des véhicules confiés, à la suite d'un incendie ou d'une explosion au sein des ateliers du vendeur.

• En cas d'incendie, de feu, d'explosion, de fumée, notre responsabilité ne peut être engagée que si ces incidents soudains surviennent à l'occasion d'opérations de ravitaillement ou de travaux exécutés en dehors des bâtiments de l'entreprise assurée. De même, le dommage causé ne sera pris en charge par le vendeur qu'à concurrence d'un montant maximum de 250.000 EUROS.

• Les dégâts aux objets se trouvant dans le coffre ou à l'intérieur du véhicule confié n'engageront jamais la responsabilité du vendeur.

• Vol du véhicule
La responsabilité civile du vendeur est engagée pour le vol d'un véhicule confié (options et accessoires inclus) ou .pour toute dégradation consécutive à un vol ou à une tentative de vol. Le droit à l'indemnisation ne sera ouvert que si, après un délai de 30 jours après la conclusion de l'enquête judiciaire, le véhicule n'a pas été retrouvé.

• La responsabilité du vendeur ne sera en aucun cas engagée pour les objets transportés par le véhicule volés:
- Pendant les heures d'ouverture, les véhicules dont les clefs et/ou la commande de système antivol se trouvent dans ou à 'intérieur de ceux-ci et, s'ils sont situés en dehors du ou des bâtiments, lorsqu'ils ne sont ni fermés à clefs ni protégés par le système antivol.
- Durant les heures de fermeture de l'entreprise, les véhicules non fermés à clefs et /ou non protégés par leur système antivol, situés soit dans le bâtiment, soit à l'intérieur de l'enceinte. 
- Les vols commis par ou avec la complicité d'un client ou d'un membre de la famille ou par une personne à son service ou par un sous-traitant.
- Le vol d'objets qui se trouvent à l'intérieur du véhicule.

8. Obligations et responsabilité du client

• En tant que Client, vous êtes responsable :
- De votre propre choix du Produit et de son adéquation à l'usage que vous en ferez,
- De vos frais téléphoniques et postaux lorsque vous nous contactez,
- De l'entretien de votre véhicule selon les recommandations du constructeur.
- Du parfait état de marche du véhicule que vous nous confiez - D'assurer le bon fonctionnement du véhicule après notre intervention par l'échange des pièces usagées ou présentant un dysfonctionnement -Des déclarations réglementaires vous incombant, notamment les déclarations à l'assurance, homologation du véhicule modifié précisés dans l'article.

• Vous devez à notre personnel toute la courtoisie raisonnable, les informations, la coopération et les facilités d'accès propres à permettre l'exécution rapide de nos engagements faute de quoi nous pourrions faire valoir la résolution du contrat à vos torts exclusifs.

9. Protection des données

Vous acceptez que les informations vous concernant soient conservées ou transférées conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles, et aux traitements informatiques gérés par BR Performance. Vous pouvez nous demander de ne pas utiliser les informations vous concernant dans un but commercial.

10. Droits de propriété intellectuelle du logiciel

• Le logiciel, ou modification du logiciel proposé reste la propriété exclusive de notre société.
Une License personnelle de notre logiciel est seulement permise au client.

• Le client s'engage à ne fournir le logiciel en aucune façon, directement, indirectement, avec honoraires, sans honoraires ou à la disposition de tiers.

• Le client est interdit de copier le logiciel (E-terme). Il est interdit de traduire le logiciel, éditer, arranger ou modifier celui-ci sans l'autorisation écrite préalable de notre société.

• Le client garantit que le logiciel reste et restera confidentiel le temps de son utilisation.

• Toute violation de cette obligation de confidentialité entrainera des poursuites avec une taxation de quinze fois le montant total facturé au client suite à notre prestation.

11. Droit applicable et compétence territoriale

En cas de litige, les tribunaux de Melun (77) seront seuls compétents et seul le droit français sera d'application.

12. Nullité d'une clause Si l'une des présentes clauses devait être déclarée nulle ou contraire à une norme impérative ou d'ordre public de droit français, seule cette clause serait affectée par la nullité. Ni la convention ni les autres clauses des présentes conditions générales ne seraient affectés par la nullité.

 

OK Mentions légales En application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, nous communiquons les informations suivantes.

Responsable de la publication : G-TECH SARL Siège social : 129 rue des bergères 77310 SAINT FARGEAU PONTHIERRY

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